Conditions Générales de THB GARDEN SRL
1. Sauf convention contraire et expresse, seules sont d’application les conditions générales et particulières du présent devis, bon de commande ou facture.
2. Les devis et offres de prix sont basés sur les prix actuels des salaires, matériaux et services.Si ceux-ci
subissent des modifications indépendantes de la volonté de l’entrepreneur, celui-ci se réserve le droit d’adapter proportionnellement les prix. Le client a le droit de résilier la convention dans les huit jours après
que la modification de prix lui a été signifiée.
3. Nos offres sont valables durant 30 jours.
4. Les commandes ne sont considérées comme définitives qu’après signature du devis ou
bon de commande par la personne autorisée et versement du 1er acompte de 30% du montant du contrat. En cas de désistement du client, une indemnité de 15% du montant du contrat restera acquise à l’entrepreneur à titre de dédommagement.
5. Le client est entièrement responsable de l’obtention des permis urbanistiques et des autorisations éventuellement requises pour les travaux commandés.
6. Les délais d’exécution se trouvent suspendus ou prorogés en cas de force majeure, gel, pluies, intempéries, difficultés d'approvisionnement. Ils sont de même suspendus ou prorogés du nombre de jours de retard dans à l'échelle des paiements et ce, sans indemnité.
7. Toute réclamation sera faite par lettre recommandée au plus tard 8 jours après réception de la facture. Sauf convention contraire et écrite, nos travaux sont payables au fur et à mesure de l’état d’avancement de l’entreprise, et au plus tard dans les 7 jours à compter de la date de la facture.
8. Si, au cours des travaux, le client nous charge de travaux en régie, ceux--ci seront consignés sur des bordereaux spéciaux, signés par le client pour accord.
9.Au fur et à mesure de l’achèvement de chaque poste du devis, l’entretien normal de même que les réfections éventuelles : par exemple tassement de remblais, dégâts provoqués par des pluies torrentielles, orages,... seront facturés au client au taux des travaux en régie. Les postes seront considérés comme reçus.
10. En aucun cas, l’entrepreneur ne pourra être rendu responsable des mauvaises herbes qui pourraient apparaître dans les pelouses nouvellement semées.
11. Sauf stipulation écrite de notre part, il nous est impossible de donner une garantie de reprise des plantes: Celle-ci dépend de trop de facteurs importants et naturels.
12. Un plan d’implantation doit être remis à l’entrepreneur avant la mise en chantier, sans quoi le client s’expose à devoir payer les frais dus à de mauvais bornages ou alignements existants.
13.Aucune responsabilité ne nous incombe pour tous dégâts occasionnés à des ouvrages non signalés, et non visibles. Au cas où des obstacles non visibles et non signalés apparaissent au cours des travaux, ils donnent droit à une révision des prix pour l’extraction et l’évacuation de ces obstacles.Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages causés à la pelouse ou aux plantations lors de nos travaux d'aménagement, sauf mention contraire dans le devis.
14. Une fois les travaux entamés, s’ils devaient être suspendus pour une cause quelconque, indépendante de la volonté de l’entrepreneur, les frais en résultant seraient facturés au responsable de cet état de fait.
15. A défaut de paiement de la facture à l’échéance, les intérêts moratoires seront dus de plein droit, sans sommation ni autre mise en demeure, à un taux de 8% l’an.
16. A défaut de paiement d’une facture dans les 15 jours de sa date d’échéance, il sera dû, en outre et sans mise en demeure, une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la facture, sans que cette indemnité puisse être inférieure à 50 €.
17. Clauses applicables aux données personnelles
18. Toutes les données personnelles que le client nous transmet sont considérées comme confidentielles et sont uniquement conservées et traitées dans le cadre de la relation entre lui et notre entreprise. Elles ne seront pas vendues ni mises à disposition de tiers sans l’accord préalable du client. Les données pourront cependant être transmises à un partenaire intervenant dans le cadre de nos obligations légales ou dans le traitement de la transaction avec le client (par exemple : notre comptable, notre fournisseur,un sous-traitant...).
19. Nous nous engageons à prendre les meilleures mesures de sécurité afin d’éviter que des tiers non autorisés aient accès à des données à caractère personnel que le client nous aurait communiquées.
20. Le client a toujours la possibilité de connaître ses données personnelles qui sont en notre possession et de demander à ce qu’elles soient modifiées ou supprimées dans la mesure du respect de nos obligations légales en matière de conservation des données relatives à des transactions commerciales. Pour toute information à ce sujet, veuillez transmettre votre demande à notre siège social.
21. En cas de contestation, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de nivelles sont seuls compétents.